Saisie immobilière · Vente aux enchères publiques

Simulateur de frais d'adjudication

Estimez l'ensemble des sommes dues en sus du prix avant de fixer votre enchère maximale.

Barème 2026 Département du Nord Émoluments art. A. 444-102 1°
Élaboré par Me Louisa Dahmani, avocat · Lille
1Paramètres

Renseignez le prix envisagé, puis ajustez chaque poste.

€
10 000 €600 000 €
5 % départemental + 1,20 % communal + frais d'assiette (2,37 % sur le résultat du droit départemental).
€
%
Honoraires = part fixe 1 800 € TTC + 1 % du prix de vente HT, TVA 20 % en sus sur ce 1 %.
€
Inconnus avant l'audience (usuellement 5 000–8 000 €). Taxés par le juge le jour J.
€
Provision forfaitaire de 240 € (recommandés, publicité foncière, débours). Ajustable selon le dossier.
€
Sert au calcul du chèque de consignation ou de la caution bancaire à remettre avant l'audience.
2Détail des coûts

Pour une adjudication à 100 000 €.

Sous-total hors frais préalables—
+ Frais préalables (estimés)—
Total des frais — tout compris
—
en sus du prix
—du prix d'adjudication
Montant total exposé
prix d'adjudication inclus
—
—
À remettre avant l'audience
Chèque de banque (ordre : CARPA) ou caution — 10 % de la mise à prix, min. 3 000 € · art. R. 322-41 CPCE
—
Me Louisa Dahmani
20 rue des Tours, 59800 Lille · 06 34 22 27 45
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